Face aux longues procédures pénales, à l’issue incertaine, qui n’incitent pas les contrevenants, de plus en plus nombreux, à agir rapidement pour se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur, la Municipalité a voté, à l’unanimité, une pénalité financière sanctionnant les infractions au Code de l’urbanisme.

A cet effet, la Ville a actionné la loi du 27 décembre 2019 «Engagement et Proximité» visant à renforcer les pouvoirs du Maire en lui attribuant de nouveaux outils de police administrative lorsque des travaux sont exécutés « en l’absence totale d’autorisation ou en violation du contenu d’une autorisation d’urbanisme délivrée ».

L’article 48 de cette loi précise que le Maire compétent pour délivrer des autorisations du droit des sols, peut dorénavant « sanctionner les contrevenants à travers un mécanisme d’astreintes administratives, afin d’agir plus efficacement contre les constructions illégales ».

1- Les infractions sont constatées sur un procès-verbal.
2- Le procès-verbal est transmis au Procureur de la République
3-Le Maire met en demeure la personne responsable :
soit de déposer une demande d’autorisation ou une déclaration préalable en régularisation,
soit de réaliser les travaux de mise en conformité requis, dans un délai imparti.

Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte au profit de la Commune, d’un montant maximal de 500 € par jour de retard, plafonnée à 25 000 €.

Ces astreintes peuvent aussi être prononcées à tout moment après expiration du délai imparti à l’administré pour régulariser sa situation.

Par cet acte fort, la Commune entend

-Protéger et valoriser son patrimoine en luttant contre les travaux non respectueux du PLUm
Préserver le cadre de vie des habitants
-Faire  respecter par tous le droit de l’urbanisme
-Faire cesser le sentiment d’impunité et d’injustice de tous ceux qui s’attachent à respecter le règlement

 

 

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