Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier de formalités de création allégées et d’un mode de calcul et de paiement simplifié de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Selon le développement de votre entreprise ou encore le niveau de vos charges, vous pourriez avoir intérêt à changer de régime. Explications.
Votre chiffre d’affaires dépasse le seuil autorisé
Sont éligibles au régime de la micro-entreprise, les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas un certain plafond, qui varie selon le secteur d’activité.
Les seuils de chiffre d’affaires s’élèvent à :
· 188 700 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtel, chambre d’hôte, meublé de tourisme classé…),
· 77 700 euros pour les activités de prestations de services et les professions libérales,
· 15 000 euros pour les activités de location de meublés de tourisme non classés. En savoir plus sur le dépassement de seuil autorisé
À savoir
Dans le cas où vous exerceriez une activité mixte, votre chiffre d’affaires global ne peut excéder 188 700 euros avec un montant maximum de :
· 15 000 euros pour l’activité relative à la location de meublés de tourisme,
· 77 700 euros pour une activité de services. En savoir plus sur les activités exercées en micro-entreprise
Vous souhaitez vous associer
Vous pouvez vous associer avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales dans le cadre du développement de votre activité. Toutefois, le régime de la micro-entreprise étant une forme d’entreprise individuelle, il ne permet pas d’avoir d’associé(s). Il vous faudra donc opter pour un autre statut juridique adapté à votre situation entrepreneuriale (société anonyme, société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée, etc.).
Les charges de votre entreprise sont élevées En tant que micro-entrepreneur, vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu au régime dit « micro-fiscal » (micro-BIC ou micro-BNC, selon la nature de votre activité) ou au versement libératoire.
Dans le cadre du micro-fiscal, l’administration applique un abattement forfaitaire à votre chiffre d’affaires. Vous n’êtes ainsi imposable à l’impôt sur le revenu que sur la part du chiffre d’affaires diminuée de l’abattement.
Le taux de cet abattement forfaitaire varie selon votre activité :
· 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente et de certaines activités d’hébergement,
· 50 % du chiffre d’affaires pour les activités de services relevant du micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux),
· 34 % du chiffre d’affaires pour les activités de services relevant du micro-BNC (bénéfices non commerciaux) et les activités libérales,
· 30 % du chiffre d’affaires pour la location de meublés de tourisme non classés.
Si vos charges s’avèrent plus importantes que l’abattement forfaitaire applicable à votre activité, il peut être intéressant de passer au régime réel. Vous devrez alors contacter votre service des impôts des entreprises et l’informer de votre souhait de changer de régime fiscal. En savoir plus sur la déclaration de revenus d’une micro-entreprise
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