Résumé de l’état d’avancement de ce dossier présenté en Conseil Municipal le 4.02.2025
Le programme « Eiffage / Logis Familial » a été définitivement adopté par le Conseil Municipal du 24 septembre 2018*.
Les permis de construire des Îlots 1 & 2 ont été accordés deux jours avant les élections, le 26 juin 2020 et n’ont pas été attaqués à l’époque.
L’avocat de la Commune, Maître Rossanino, présent au Conseil Municipal du 4 février 2025 a confirmé que le détenteur d’un permis de construire, en l’occurrence Eiffage, a des droits acquis qui ne peuvent pas être annulés par le Ville d’un coup de baguette magique au mépris des règles et des lois.
Le sondage en ligne initié par l’opposition (depuis janvier 2025) laissant croire que l’îlot 2 pourrait être purement et simplement stoppé moyennant une indemnisation de 1,5 million d’€uros apparait donc totalement infondé et fragilise les négociations en cours.
Depuis 2020, le Maire dialogue et négocie avec Eiffage, le projet de l’îlot Sud (prévu sur le parking aérien Chagall) ne convenant pas à la Ville. La Commune demeure toutefois consciente de la somme colossale de préjudice qu’Eiffage & Logis Familial seraient susceptibles de lui demander, estimée à plus de 60 Millions d’euros !
Les négociations se poursuivent pour défendre au mieux l’intérêt de la Ville.
Chronologie d’un bras de fer
4 Juillet 2020
Installation du nouveau Conseil Municipal.
Face aux incidences du projet « Eiffage/Logis Familial » approuvé en 2018 sur le quartier et sur l’entrée de Ville, le Maire engage immédiatement des échanges avec le promoteur et ses architectes pour essayer d’améliorer l’impact esthétique et architectural des constructions prévues dans les permis accordés et purgés de tous recours.
9 juillet 2021
Deux permis de construire modificatifs sont accordés par la Commune portant sur des modifications architecturales mineures. Comme son nom l’indique, un permis modificatif ne peut qu’apporter des modifications à la marge mais ne peut en aucun cas annuler un permis existant ni sa validité.
Ces autorisations n’ont fait l’objet d’aucun recours.
30 novembre 2021
Conformément aux permis, l’îlot Nord est cédé au groupement «Eiffage / Logis Familial» pour la réalisation d’une première tranche de 119 logements dont 40 % de logements sociaux, de parkings privés et d’un parking public de 112 places devant à terme remplacer l’actuel parking Chagall (situé sur l’îlot Sud).
2022
Les travaux de l’îlot Nord sont lancés.
Fin du 1er semestre 2024
Les logements de l’îlot Nord sont livrés.
5 janvier 2024
Devant l’insistance de la Commune à refuser la seconde tranche dans son ensemble, le groupement «Eiffage / Logis Familial» attire l’attention de la Commune sur les conséquences juridiques et financières d’une telle position. L’opérateur indiquant que les montants des préjudices s’élèveraient à plus de 60 millions d’euros !
29 février 2024
Par courrier, la Commune mandate son avocat pour se rapprocher de la société Eiffage afin que soient poursuivis le dialogue et les échanges entre les deux parties.
3 mai 2024
Réunion en Mairie en présence de la société Eiffage.
La Commune maintient sa demande d’un nouveau permis de construire modificatif prenant en considération l’aménagement d’un tourne-à-gauche ainsi qu’une architecture et une volumétrie revues.
11 juin 2024
Réunion en Mairie avec le Directeur Régional d’Eiffage lequel informe que la société suspend le démarrage des travaux de l’îlot Sud, le temps de réétudier son aménagement en tenant compte des demandes formulées par la Commune.
21 octobre 2024
Le parking de La Place Chagall (sur l’îlot Nord) a été mis en service par la SEM-Vence.
15 novembre 2024
Comprenant la position de la Ville, l’Établissement Public Foncier PACA indique, par courrier, accepter la demande de la Commune de prolonger la convention d’intervention foncière d’une année jusqu’au 31 décembre 2025, tout en ouvrant la possibilité d’un avenant n°2 de prolongation d’une année supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2026.
5 décembre 2024
Par délibération, le Conseil municipal approuve à l’unanimité la signature de l’avenant n°1 à la convention d’intervention foncière entre la Commune, l’EPF PACA et la Métropole Nice Côte d’Azur et donc la prolongation d’une année.
13 décembre 2024
Par courrier, la société Eiffage présente les évolutions qu’elle propose d’apporter au projet, lesquelles ne correspondent toujours pas aux accords actés lors du rendez-vous du 11 juin 2024 avec son Directeur Régional.
18 décembre 2024
Entretien téléphonique du Maire avec le Directeur Régional de la société Eiffage. Ce dernier prend acte de l’insatisfaction de la Commune devant un projet insuffisamment amendé.
8 janvier 2025
Par courrier adressé au Directeur Régional de la société Eiffage, la Commune confirme que le «pseudo nouveau projet» ne correspond en rien aux éléments de l’accord de juin, lequel a été transmis à Eiffage par le Conseil juridique de la Collectivité.
7 janvier 2025
Par courrier, Eiffage demande à la Commune de procéder, dès à présent, aux opérations de désaffectation des emprises du parking aérien situé sur l’îlot Sud (pour permettre le lancement des travaux de la deuxième tranche).
29 janvier 2025
Par courrier, la Commune informe la société Eiffage qu’elle ne procèdera pas à la désaffectation du parking aérien Chagall tant que le groupement d’entreprises n’aura pas modifié son projet en cohérence avec les accords pris.
4 février 2025
Un point d’information est porté à l’ordre du jour du Conseil Municipal.
Où en est-on aujourd’hui
Deux positions s’affrontent :
–>Dans son sondage en ligne, l’opposition indique qu’il suffirait de payer 1,5 million d’euros pour stopper juridiquement et financièrement l’îlot Sud : un engagement irresponsable et prématuré qui fragilise les négociations en cours.
–>Compte-tenu des préjudices qu’Eiffage a clairement exprimés, la Commune ne peut pas ignorer une position de droit qui prévoit qu’un permis valide ne saurait être balayé moyennant finances, et ce conformément à la loi que nul n’est censé ignorer.
La Commune ne saurait donc ignorer la position des Sociétés Eiffage & Logis Familial qui se réservent le droit de présenter un préjudice de plus de 60 millions d’euros, une somme colossale et disproportionnée pour la Commune.
Dans ce contexte, la Commune poursuit les négociations par la voix de son avocat avec les sociétés Eiffage/ Logis Familial.
*Au Conseil Municipal du 24 septembre 2018, M. Miran avait voté « pour » et M. Scalzo s’était « abstenu ».
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