Conformément à l’article 1650 du code général des impôts directs : « Dans chaque commune de plus de 2000 habitants, il est institué une commission communale des impôts directs composée de 9 membres, savoir : le maire ou l’adjoint délégué, président, et 8 commissaires ».

Dans un contexte de raréfaction de la ressource fiscale, la commission communale des impôts directs (CCID) joue un rôle primordial dans l’optimisation des bases fiscales des collectivités locales.

Les missions de cette instance de concertation sont essentielles pour le dynamisme des bases fiscales de la collectivité et donc de sa ressource fiscale.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Les personnes intéressées pour participer aux travaux de cette commission sont invitées à adresser un courrier à la mairie de Vence, Direction Générale des Services, 9, place Clemenceau 06140 VENCE.

 

À lire aussi :
  • Vence et vous N°18

    Le nouveau Journal Municipal « Vence & Vous » sera bientôt à votre disposition. Il traite de l’actualité communale, détaille les actions et projets menés par la Ville, retrace les derniers évènements communaux, et vous apporte des éléments d’informations sur les problématiques vençoises et les solutions que la Municipalité y apporte. Distribution dans les boîtes […]

  • La Ville dotée de sa première Charte de l’Urbanisme

    Le 23 Avril 2025, le Maire présentait la première Charte de l’Urbanisme de Vence coécrite avec des habitants volontaires, soucieux de l’intérêt général. Des citoyens qui ont pris de leur temps pour venir s’informer, débattre, dialoguer, échanger, construire ensemble ce document* qui sera accolé au Plan Local de l’Urbanisme de Vence. La Charte co-élaborée complète […]

  • Fête des mères : journée festive & poétique en Centre Historique

    A l’occasion de la Fête des Mères, le Service Développement économique organise une journée festive et poétique au cœur du Centre Historique : Samedi 24 Mai, 9H – 17H – Place G. Clemenceau. Toutes les Mères seront à l’honneur lors de cette journée spéciale, placée sous le signe de la convivialité, de l’élégance et de […]

Start typing and press Enter to search

Mairie de Vence
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.