Rappel des règles pour une meilleure visibilité au bord des routes

Concernant les plantations

Il est interdit de planter des arbres ou haies en bordure des voies communales à moins de 2 mètres pour les plantations de plus de 2 mètres de hauteur à moins de 0,50 mètre pour les plantations inférieures à 2 mètres de hauteur.

Cette distance est calculée en limite de voie publique (toutes dépendances comprises).

Conformément à l’article 64 de l’arrêté du 30 mars 1967 et ainsi qu’aux articles 53 et suivants du décret du 14 mars 1964 – Article 671 du code civil.

Concernant l’élagage et l’abattage des arbres et haies

Les arbres, branches, racines qui débordent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies, à la diligence des propriétaires ou fermiers.

Les haies doivent être taillées de manière que leur développement du côté de la voie communale ne fasse aucune saillie sur celle-ci.

Le domaine public routier communal (ou ses dépendances) ne doit pas être encombré et la circulation ne doit pas être entravée ou gênée lors des opérations d’abattage, d’ébranchage, de débitage… des arbres situés sur les propriétés riveraines.

En cas de danger grave ou imminent, le Maire peut prescrire toutes mesures de sûreté exigées par les circonstances, décider l’abattage des plantations privées présentant un danger pour la sécurité publique (en vertu de l’article L. 2212‑4 du code général des collectivités territoriales).

Lorsque les démarches amiables sont sans effet, le Maire adresse au propriétaire une lettre le mettant en demeure de faire cesser le danger.

Faute de résultat dans le délai demandé, le Maire peut, par arrêté, faire procéder d’office à l’abattage. Ce délit est passible d’une amende de 5ème classe (1 500 €) conformément à l’article R.116-2 du code de la voirie routière (« en l’absence d’autorisation, le fait d’avoir établi ou laisser croître des arbres ou haies à moins de 2 mètres de la limite du domaine public routie »).

De plus, les infractions à un arrêté de Police du Maire (article R 610-5 du code pénal) sont sanctionnées par une amende de 1ère classe (38€ selon l’article 131-13 du même code).

À lire aussi :
  • Journal « Vence & Vous » n°5

    Le Journal Municipal « Vence & Vous » développe l’information communale au fil des pages. Format tabloïd de 8 pages illustrées et imprimées sur un papier issu des forêts gérées, avec des encres végétales. Distribution dans votre boîte aux lettres : à partir du Lundi 25 Octobre 2021. Attention : les résidences fermées nécessitant un code d‘accès […]

  • Nomad, solidaire des enfants, invite l’art

    20 NOVEMBRE 2021  11H Vernissage de l’exposition à la Chapelle des Pénitents Blancs.  Danse Indienne avec l’association Mîlam    27 NOVEMBRE 2021  15H  La Chapelle des Pénitents Blancs de Vence scintillera de tous ses éclats avec la grâce de « Yaya », le Brésil sera présent pour vous dévoiler des expressions incarnées d’émotion…  Entrée 10€. Adhérents 5€. […]

  • Foot, Vence-Nice : ticket gagnant

    Le 20 octobre 2021 ouvre une nouvelle page de l’histoire sportive de Vence avec la signature d’un partenariat entre l’A.S Vence Football0 et l’OGC Nice dit le «Gym». Objectifs : repérer les talents prometteurs des jeunes footballeurs, de U7 à U14, et les orienter vers l’OGC Nice pour leur permettre d’évoluer et de passer dans […]

Start typing and press Enter to search