Deux décrets viennent de préciser les modalités d’application de l’amortisseur électricité pour 2023 en faveur des TPE et des PME.
Décrets 2023-61 et 62 du 3 février 2023, J.O. du 4 février 2023.
(Date de Publication 16/02/2023)
QUI PEUT BÉNÉFICIER DE L’AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ EN 2023 ?
L’amortisseur électricité s’adresse à deux types d’entreprises :
- Les PME : Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Un dépassement de seuil n’a d’effet qu’après 2 exercices consécutifs. ;
- Les TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA.
Rappel : les TPE qui ont un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA bénéficient d bouclier tarifaire.
Cette aide s’applique sur le prix annuel moyen de l’électricité d’un contrat donné (en €/MWh ou en €/kWh) hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau et hors taxes.
APPLICATION AUX TPE
Concernant les TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA, l’amortisseur électricité s’applique aux entreprises :
- ayant signé ou renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité pour 2023 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
- dont le prix de la part variable de l’électricité pour l’année 2023 excède 280€/MWh en moyenne annuelle.
Pour ces entreprises, l’amortisseur permet de réduire, sur la totalité des volumes d’électricité consommée, le prix annuel moyen de l’électricité à 230€/MWh.
La réduction maximale du prix unitaire est fixée à 1.500€/MWh sur la totalité de la consommation.
APPLICATION AUX PME
L’amortisseur électricité permet aux PME de ramener, sur la moitié des volumes d’électricité consommée, le prix annuel moyen de l’électricité à 180€/MWh.
La réduction maximale du prix unitaire est fixée à 160€/MWh sur la totalité de la consommation (320€/MWh sur 50 % de la consommation couverte par l’amortisseur).
FORMALITÉS
L’unique démarche à faire pour bénéficier de cette aide est de transmettre au fournisseur d’électricité cette attestation d’éligibilité au dispositif.
La réduction de prix sera directement décomptée de la facture d’électricité de votre entreprise.
Ce dispositif s’applique pour une durée d’un an à partir du 1er janvier 2023.
Vous pouvez obtenir une estimation du montant de l’amortisseur qui sera appliqué sur votre facture d’électricité à l’aide du simulateur mise en place par le site impots.gouv.fr.
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