La Municipalité a instauré un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat à l’intérieur duquel, elle est susceptible d’exercer un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux (loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012).

Ainsi, aucun acte de cession ne devra être signé, sous peine de nullité, avant que la Ville ne se soit officiellement prononcée sur l’exercice de son droit de préemption dans le délai légal de 2 mois qui lui est imparti à compter de la date de dépôt des dossiers complets en mairie.

Mode d’emploi

Les notaires et les avocats ayant en charge les transactions sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux à l’intérieur du périmètre sont tenus d’adresser à la Mairie les déclarations d’intention d’aliéner (cerfa 13644-02) y afférant, en un seul exemplaire accompagné des informations suivantes :
• Nom commercial de l’établissement (enseigne),
• Référence(s) cadastrale(s) du local,
• Superficie du local (en m2),
• Loyer actuel (Hors Charges / Hors Taxes),
• Activité actuelle,
• Future activité,
• Coordonnées de l’acquéreur : nom – prénom – numéro téléphone (portable) et adresse mail,
• Compromis de cession signé par le cédant ainsi que le cessionnaire,
• Bail commercial,
• Coordonnées des mandataires représentant les intérêts du cédant et du cessionnaire.

Pour faciliter votre démarche, voici les documents à télécharger :

- Imprimé cerfa : cerfa_13644-02.pdf

- Plan du périmètre : périmètre préemption commercial 2015.pdf

- Délibération : DVM2015E16 institut Droit Préemption Fonds Commerce.pdf

Infos pratiques

Service Développement Économique
vmarce@ville-vence.fr.
TEL.  04 93 58 43 21 / 04 93 24 08 59

À lire aussi :
  • 23ème Salon antiquité / brocante

    L’Association des Brocanteurs Vençois accueille à Vence, une vingtaine d’exposants présentant leurs meilleures sélections : salons de jardins & meubles tendances, décoration du moment, art populaire du 19ème au 20ème, linges anciens et mercerie 19ème, design et objets art déco 20ème, affiches décorative encadrées, bijoux, art de la table… Ouvert tous les jours de 10H […]

  • Guide « Grandir à Vence » pour faciliter la vie des familles

    En réunissant l’ensemble des informations pratiques, ce premier guide « Grandir à Vence » vise à faciliter la vie des familles dont les enfants ont de 0 à 17 ans. En 23 pages, ce fascicule recense de précieuses informations éducatives, scolaires et périscolaires, associatives, de loisirs, de transports… Bref, tout ce qui concerne la vie de l’enfant […]

  • SERVICE URBANISME… MODE D’EMPLOI

    Les agents du service de l’urbanisme sont à votre disposition pour vous accueillir  Lundi, Mercredi, Vendredi de 8h à 12h au centre Toreille 177 Av Toreille, par téléphone 04.93.58.41.21 ou par mail urbanisme@ville-vence.fr Les envois de dossiers dématérialisés doivent être adressés via https://vence.urba.netagis.fr Tous les documents Cerfa relatifs aux autorisations d’urbanisme sont téléchargeables sur le […]

Start typing and press Enter to search

Mairie de Vence
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.