L’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif, afin de présenter au Conseil municipal les grandes orientations du prochain budget.

La loi du 7 août 2015, portant « nouvelle organisation territoriale de la République » (Loi NOTRe) précisée par le décret n°2016-841 du 24 juin 2016, a renforcé le rôle du DOB en définissant son contenu.

Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)

 Il doit présenter :

  • les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre ;
  • les engagements pluriannuels envisagés, basés sur les prévisions des dépenses et des recettes en matière de programmation d’investissement et les orientations en matière d’autorisation de programme ;
  • les informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et le profil de l’encours de dette.

Ces orientations devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Consultez le Débat d’orientation budgetaire-2022

Recent Posts
  • AIDE AUX ENTREPRISES ENERGIE : l’amortisseur électricité

    À partir du 1er janvier, si vous êtes une PME ou une TPE non concernée par le bouclier tarifaire, vous bénéficierez d’un « amortisseur électricité ». Cette aide forfaitaire sera directement intégrée à votre facture d’électricité. En voici le montant et les modalités d’accès. L’amortisseur d’électricité Mesure L’amortisseur électricité permettra de protéger les consommateurs ayant signé […]

  • REFECTIONS DE CHAUSSEE

    Ces jours derniers, la Métropole Nice Côte d’Azur a procédé à plusieurs réfections de voiries afin d’améliorer le confort routier. Le chemin de la Sine, le chemin de la Calade, et la partie haute du chemin Saint Donat ont été rénovés. Le trottoir dégradé situé en face des jardins familiaux sur le chemin de la […]

  • Téléthon 2022, tous mobilisés les 2 et 3 décembre !

    Bientôt le week-end de mobilisation contre les maladies rares. Un week-end d’animations qui rassemble de nombreuses associations mobilisées, de fidèles bénévoles, des jeunes, des partenaires, les acteurs municipaux et le public toujours fidèle à ce grand rendez-vous de la générosité ! Vendredi 2 décembre 9h/11h Vente de gâteaux par les élèves du Collège de la […]

Start typing and press Enter to search