Les personnes souhaitant participer aux travaux de cette Commission sont invitées à adresser un courrier à la Mairie de Vence, Direction Générale des Services, Place Clemenceau 06140 VENCE.
Conformément à l’article 1650 du code général des impôts directs : « Dans chaque commune de plus de 2000 habitants, il est institué une commission communale des impôts directs composée de 9 membres, savoir : le maire ou l’adjoint délégué, président, et 8 commissaires ».
Dans un contexte de raréfaction de la ressource fiscale, la commission communale des impôts directs (CCID) joue un rôle primordial dans l’optimisation des bases fiscales des collectivités locales.
Les missions de cette instance de concertation sont essentielles pour le dynamisme des bases fiscales de la collectivité et donc de sa ressource fiscale.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.
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Conseil Municipal, séance publique Jeudi 29 Septembre 2022 à 17h. Lire l’ordre du jour En cas de problème pensez à rafraichir votre page (touche F5 de votre navigateur), sinon un lien est également disponible en dessous de la vidéo. Retrouvez la vidéo du Conseil Municipal sur Youtube
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Fermeture exceptionnelle du Guichet Unique jeudi 6 octobre 2022.
- Prochain Conseil Municipal
Le Conseil Municipal se réunira en séance publique, salle des délibérations, Jeudi 29 septembre 2022 à 17h. ORDRE DU JOUR Administration Générale Rapporteur : Monsieur le Maire Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2022. Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du code général […]
